Conditions Générales d’Utilisation - Espace partenaire

1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1.1 La solution APLIZ est accessible à l’URL https://www.apliz.fr et éditée par la société LEASCORP, société par actions simplifiée, au capital social de 500 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° 802 147 983 et dont le siège social est situé 8 rue de la Galissonnière 44000 Nantes (ci-après « LEASCORP »).

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la solution APLIZ (ci-après la « Solution ») par tout utilisateur professionnel (ci-après l’« Utilisateur ») intervenant au sein d’une structure partenaire de LEASCORP (ci-après le « Partenaire ») bénéficiant d’un contrat de partenariat avec LEASCORP aux fins de proposer des financements à ses clients.

1.3 Si l’une des clauses des CGU se trouvait, nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour, remplacer ou modifier, la clause annulée. Le fait pour la société LEASCORP de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

1.4 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur. La société LEASCORP se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version, la société LEASCORP se réserve le droit d’apporter toute modification à la Solution, sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR ET UTILISATION DE LA SOLUTION

2.1 Création d’un compte utilisateur

L’utilisation de la Solution suppose de bénéficier d’un accès accordé au Partenaire par LEASCORP, aux fins de suivi des contrats de financement en leasing de ses clients. À compter de la souscription du contrat de partenariat par l’entreprise, l’Utilisateur recevra une notification l’informant de la nécessité de se connecter à son espace partenaire et de renseigner un nouveau mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas d’informations inexactes ou erronées, la société LEASCORP se réserve la possibilité de suspendre le compte de l’Utilisateur afin d’obtenir des précisions ou corrections nécessaires voire à supprimer le compte en l’absence d’informations permettant d’établir la véracité des informations fournies.

2.2 Utilisation de la Solution

La création du compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder à la Solution et notamment aux fonctionnalités suivantes :

consultation des contrats de financement en cours et passés de ses clients ;
accès aux échéanciers de facturation et documents associés de ses clients ;
demandes de modification (ex. changement d’adresse, mise à jour RIB, transfert de contrat), transmises pour traitement aux équipes habilitées ;
téléchargement de documents mis à disposition (contrat, avenants, justificatifs) ;
gestion des informations de profil Utilisateurs et préférences.

L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de son compte réalisée après connexion avec ses identifiants personnels.

3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ LEASCORP ET DE L’UTILISATEUR

3.1 Obligations et responsabilité de la société LEASCORP

La société LEASCORP n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Solution.

La société LEASCORP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de l’Utilisateur l’ensemble des fonctionnalités de la Solution, des Données et l’accès à son espace client. La Solution sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, la Solution pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance, curative ou évolutive, nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de la société LEASCORP. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de la société LEASCORP, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Solution, la société LEASCORP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Solution dans les meilleurs délais.

La société LEASCORP ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur dès lors que l’indisponibilité de la Solution ou la non-accessibilité des Données aura pour cause un événement constitutif de force majeure. La société LEASCORP ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers l’Utilisateur pour une raison imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.

La société LEASCORP ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Solution ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Solution ou des Données par l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de veiller à bien se déconnecter de son espace client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation de la Solution.

3.2 Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation de la Solution suppose de disposer d’un navigateur à jour et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour.

Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute connexion à la Solution sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de la société cliente.

En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, la société LEASCORP se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement son compte Utilisateur.

4. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, la société LEASCORP traite les Données personnelles de l’Utilisateur. Les modalités de traitement de ces Données figurent à la politique de confidentialité de la Solution (disponible sur la Solution).

5. CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et pendant une durée de cinq (5) années après la fin de cette utilisation, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur s’engage à considérer comme confidentiels les termes des présentes CGU, ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de l’utilisation de la Solution. Plus spécifiquement, l’architecture et le contenu du site (onglets, tunnel utilisateur, fonctionnalités, etc.) sont expressément considérées comme des informations confidentielles.

Sont également confidentielles, au sens des CGU, toutes informations ou données, quelles qu’en soient la nature et la forme (écrite ou orale, et notamment tous documents écrits ou imprimés, et plus généralement tout mode d'information susceptible d'être utilisé), qui seront transmises par la société LEASCORP à l’Utilisateur au cours de leurs échanges précontractuels ou dont l’Utilisateur aurait connaissance à l’occasion de l’utilisation de la Solution.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations confidentielles reçues de la société LEASCORP ou obtenues à l’occasion des échanges avec la société LEASCORP ou de l’utilisation de la Solution :

Soient gardées strictement confidentielles et protégées comme telles ;
Ne soient transmises que de manière interne et aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître dans le cadre et aux fins des présentes CGU et sous réserve qu’ils soient eux-mêmes soumis à une obligation contractuelle de confidentialité dont l’Utilisateur s’engage à justifier à première demande de la société LEASCORP ;
Ne soient recopiées d'une façon quelconque, totalement ou partiellement, qu'avec le consentement préalable et écrit de la société LEASCORP ;
Ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés à accéder à la Solution, de manière volontaire ou involontaire (ex : fuite de données, négligence dans la conservation du mot de passe d’accès à la Solution, etc.).

Cette obligation ne s'applique pas aux informations, données ou documents dont l’Utilisateur peut démontrer :

Qu’ils sont entrés dans le domaine public avant leur transmission, ou y tombent postérieurement, sans faute de la Partie les ayant reçus ;
Qu’ils ont été publiés, et ce sans violation de la présente obligation de confidentialité ;
Qu’ils sont déjà en possession de l’Utilisateur, au moment où il en prend connaissance en utilisant la Solution ou en échangeant avec la société LEASCORP ;
Qu’ils sont reçus d'un tiers de manière licite, sans restriction de la part de ce tiers et sans violation de la présente clause ;
Dont l'utilisation et la transmission ont été autorisées par la société LEASCORP.

Les Données de la société LEASCORP demeurent la propriété exclusive de la société LEASCORP. L’Utilisateur ne peut exercer aucun droit sur les informations qui précèdent sans l’accord préalable et écrit de la société LEASCORP et s'engage en conséquence à ne pas les publier, reproduire, traduire, adapter ou utiliser pour quelque cause que ce soit.

Toute violation de la présente clause entraînera l’application de pénalités forfaitaires de 30 000 €, à titre de clause pénale, étant précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et que la société LEASCORP se réserve la possibilité de poursuivre l’indemnisation de son préjudice subi auprès des Tribunaux compétents.

6. NON-CONCURRENCE

L’Utilisateur s’interdit expressément de, directement ou indirectement, seul ou avec un tiers, ou par l’intermédiaire d’une société interposée, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pendant toute la durée d’accès à la Solution et durant dix-huit (18) mois à dater de la cessation de son droit d’accès :

Toute représentation, reproduction, diffusion ou commercialisation de la Solution ;
Toute utilisation de la Solution à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire ou équivalent de la Solution ;
Toute mise à disposition de la Solution à un tiers non autorisé à accéder à la Solution (notamment à des tiers qui n’ont pas souscrit d’Abonnement à la Solution) ;
Toute correction d’une anomalie par un tiers ;
Toute adaptation, modification ou traduction de la Solution ;
Tout désassemblage ou décompilation de la Solution ;
Toute utilisation de la Solution non conforme aux dispositions des présentes CGU.

7. PUBLICATION SUR LA SOLUTION ET RÉCLAMATIONS

7.1 Publication sur la Solution

La société LEASCORP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’absence de contenu problématique sur la Solution (propos injurieux ou illégaux) et pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs, des sociétés ou des tiers (tels que marques, droits d’auteurs et dessins et modèles notamment).

En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, la société LEASCORP se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement son compte Utilisateur.

7.2 Signalements par les Utilisateurs

Tout Utilisateur peut informer la société LEASCORP de toute mention, non conforme aux lois et réglementations, renseignée par un Utilisateur en adressant un courrier électronique à contact@leascorp.fr. L’Utilisateur doit communiquer à la société LEASCORP tout élément de nature à identifier la Donnée concernée. La société LEASCORP s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour faire cesser l’atteinte constatée et est autorisée à suspendre ou fermer de manière temporaire ou définitive tout compte Utilisateur qui contreviendrait aux droits de tiers et aux présentes CGU.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits de propriété intellectuelle concédés à l’Utilisateur

Sous réserve du parfait respect des présentes CGU et en contrepartie du paiement du prix de l’Utilisation de la Solution par la société ayant souscrit l’abonnement, la société LEASCORP concède à l’Utilisateur, pendant toute la durée des CGU, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non-cessible et révocable d’utilisation de la Solution aux fins d’accès par les Utilisateurs à la Solution pour le territoire de la France métropolitaine. Les CGU ne confèrent aux Utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur la Solution.

8.2 Droits de propriété intellectuelle de la société LEASCORP

L’Utilisateur a interdiction de copier, rétro-concevoir, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Solution et de ses éléments constitutifs (arborescence, base de données, …). Il ne pourra pas non plus reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme la Solution.

En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit de la société LEASCORP, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

Renvoyer vers la Solution via un lien hypertexte ;
Extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et/ou de la base de données de la société LEASCORP sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert, sauf dans les hypothèses expressément prévues par les CGU et à l’exception des Données de l’Utilisateur ;
Réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et/ou de la base de données de la société LEASCORP, quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support ;
Utiliser la base de données de la société LEASCORP de manière abusive et créant un préjudice pour la société LEASCORP ;
Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Solution et/ou de la base de données de la société LEASCORP lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données de la société LEASCORP.

Sur demande de l’Utilisateur, la société LEASCORP pourra, moyennant le versement d’une redevance, accorder à l’Utilisateur une licence sur la base de données de la société LEASCORP.

L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’entraîner la résiliation du compte Utilisateur et, en outre, d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGU, et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU, et aux relations entre la société LEASCORP et l’Utilisateur et/ou la société cliente, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du lieu du siège social de la société LEASCORP, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.