Conditions Générales d’Utilisation - Espace partenaire

1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1.1 La solution APLIZ (ci-après la « Solution ») est un logiciel édité, maintenu et exploité par la société LEASCORP, société par actions simplifiée, au capital social de 500 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 802 147 983 et dont le siège social est situé 8 rue de la Galissonnière 44000 Nantes (ci-après « LEASCORP »).

La Solution peut être mise à disposition directement par LEASCORP ou via une société cliente ayant souscrit un abonnement SaaS à la Solution auprès de LEASCORP. Dans ce second cas, cette société cliente dispose d’une instance dédiée ou d’un périmètre applicatif propre de la Solution pour ses utilisateurs, clients, partenaires ou collaborateurs (ci-après le « Tenant »).

Dans le cadre des présentes CGU, le Tenant de l’instance utilisée est FIIMAT.

LEASCORP demeure, dans tous les cas, l’éditeur exclusif de la Solution APLIZ. Le Tenant demeure responsable de son exploitation métier, de la gestion de ses utilisateurs, de ses partenaires, des données qu’il traite dans son instance et des relations qu’il entretient avec ses propres clients, partenaires, collaborateurs ou utilisateurs finaux.

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la Solution par tout utilisateur professionnel (ci-après l’« Utilisateur ») intervenant au sein d’une structure partenaire du Tenant ou de LEASCORP (ci-après le « Partenaire »), bénéficiant d’un accès à l’espace partenaire APLIZ afin de proposer, suivre ou gérer des opérations, contrats, demandes, dossiers ou financements traités dans l’instance du Tenant concerné.

1.3 Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour LEASCORP ou pour le Tenant de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur. LEASCORP se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version. LEASCORP se réserve également le droit d’apporter toute modification à la Solution, sans que l’Utilisateur ou le Partenaire puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2. RÔLE DU TENANT ET DU PARTENAIRE

2.1 Rôle du Tenant

Le Tenant est seul responsable :

de la gestion de ses Utilisateurs et de ses Partenaires ;
de l’attribution, de la modification, de la suspension ou de la suppression des accès à son instance ;
des données, informations, documents et contenus renseignés ou mis à disposition dans son instance ;
du respect de ses propres obligations réglementaires, contractuelles, fiscales, comptables, commerciales ou sectorielles ;
des traitements métier réalisés au moyen de la Solution ;
des relations entretenues avec ses propres clients, partenaires, collaborateurs ou utilisateurs finaux.

Sauf stipulation contractuelle contraire conclue entre LEASCORP et le Tenant, LEASCORP intervient en qualité d’éditeur, mainteneur, exploitant technique et fournisseur SaaS de la Solution.

Le site internet du Tenant est accessible à l’adresse suivante : https://elypse.fiimat.com.

Pour toute demande relevant de la relation métier avec le Tenant, l’Utilisateur ou le Partenaire peut contacter le service compétent à l’adresse suivante : serviceclient@fiimat.com.

2.2 Rôle du Partenaire

Le Partenaire intervient dans le cadre de sa relation commerciale, contractuelle ou opérationnelle avec le Tenant ou avec LEASCORP, selon le périmètre applicable à l’instance utilisée.

Le Partenaire est responsable des informations, demandes, dossiers, documents, simulations ou éléments qu’il renseigne, transmet, importe ou met à disposition dans la Solution, ainsi que de l’exactitude, de la complétude et de la licéité de ces éléments.

Le Partenaire s’engage à faire utiliser la Solution uniquement par des Utilisateurs autorisés, habilités et placés sous sa responsabilité, dans le respect des présentes CGU et des éventuelles conditions contractuelles conclues avec le Tenant ou avec LEASCORP.

3. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR ET UTILISATION DE LA SOLUTION

3.1 Création d’un compte utilisateur

L’utilisation de la Solution suppose de bénéficier d’un accès accordé au Partenaire ou à l’Utilisateur par le Tenant concerné, directement ou indirectement, ou par LEASCORP lorsque LEASCORP agit elle-même comme Tenant ou opérateur métier de l’instance concernée. L’Utilisateur peut recevoir une notification l’informant de la nécessité de se connecter à son espace partenaire et de renseigner ou renouveler son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas d’informations inexactes, incomplètes ou erronées, LEASCORP et/ou le Tenant se réservent la possibilité de suspendre le compte de l’Utilisateur afin d’obtenir les précisions ou corrections nécessaires, voire de supprimer le compte en l’absence d’informations permettant d’établir la véracité des informations fournies.

https://elypse.fiimat.com

3.2 Utilisation de la Solution

La création du compte Utilisateur permet à l’Utilisateur d’accéder à la Solution et notamment aux fonctionnalités suivantes, selon les droits qui lui sont attribués par le Tenant, par LEASCORP ou par le Partenaire :

création, consultation et suivi de dossiers, demandes, contrats, financements ou opérations en cours et passés ;
consultation d’informations relatives aux clients, prospects, contrats, échéanciers, documents et opérations relevant du périmètre autorisé ;
dépôt, transmission ou téléchargement de documents mis à disposition, notamment contrats, avenants, justificatifs, échéanciers, pièces administratives ou documents commerciaux ;
formulation de demandes de modification, notamment changement d’adresse, mise à jour de coordonnées bancaires, transfert de contrat ou toute autre demande disponible dans l’instance ;
gestion des informations de profil Utilisateur et des préférences associées.

L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de son compte réalisée après connexion avec ses identifiants personnels.

4. HÉBERGEMENT ET ARCHITECTURE MULTI-TENANT

La Solution APLIZ peut être exploitée sous forme d’instances dédiées ou de périmètres applicatifs mutualisés, selon les modalités contractuelles conclues entre LEASCORP et le Tenant concerné.

Chaque Tenant dispose d’un périmètre logique destiné à assurer l’étanchéité des données, des accès et des habilitations entre les différents clients de la Solution.

LEASCORP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données hébergées dans la Solution.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LEASCORP, DU TENANT, DU PARTENAIRE ET DE L’UTILISATEUR

5.1 Obligations et responsabilité de LEASCORP

LEASCORP n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Solution.

LEASCORP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution. LEASCORP est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à disposition de l’Utilisateur les fonctionnalités de la Solution, les Données et l’accès à son espace partenaire.

La Solution est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Par dérogation, elle peut être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative, préventive ou évolutive nécessaires à son bon fonctionnement, ou en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de LEASCORP. En cas de défaillance technique affectant le fonctionnement de la Solution, LEASCORP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Solution dans les meilleurs délais.

LEASCORP ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou le Partenaire dès lors que l’indisponibilité de la Solution ou la non-accessibilité des Données aura pour cause un événement constitutif de force majeure, une faute de l’Utilisateur, une faute du Partenaire, une faute du Tenant, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou toute cause extérieure à LEASCORP.

LEASCORP ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur ou du Partenaire, des conséquences d’une altération totale ou partielle du fonctionnement de la Solution ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Solution ou des Données par l’Utilisateur, par le Partenaire ou par le Tenant, ni du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur ou du Partenaire, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de veiller à bien se déconnecter de son espace partenaire à l’issue de sa session de connexion ou de consultation de la Solution.

LEASCORP ne saurait être tenue responsable :

des données renseignées, importées, modifiées ou supprimées par le Tenant, le Partenaire ou leurs Utilisateurs ;
des décisions métier prises par le Tenant, le Partenaire ou l’Utilisateur sur la base des informations accessibles via la Solution ;
des traitements réalisés par le Tenant ou par le Partenaire dans le cadre de leur activité ;
des contenus, documents ou informations publiés ou transmis par le Tenant, le Partenaire ou leurs Utilisateurs ;
des conséquences liées à une mauvaise gestion des habilitations par le Tenant ou par le Partenaire.

5.2 Obligations et responsabilité du Tenant

Le Tenant est responsable de la configuration fonctionnelle de son instance, de la définition des habilitations, de la gestion des accès accordés aux Partenaires et aux Utilisateurs, ainsi que de la conformité des traitements métier qu’il réalise via la Solution.

Le Tenant s’engage à ne permettre l’accès à la Solution qu’à des Partenaires et Utilisateurs autorisés et à veiller à ce qu’ils respectent les présentes CGU.

5.3 Obligations et responsabilité du Partenaire

Le Partenaire est responsable de l’usage de la Solution par ses Utilisateurs, de la sécurité de ses propres systèmes d’information, de la protection de ses identifiants, de la qualité des informations transmises et du respect des droits des clients ou tiers concernés par les dossiers traités dans la Solution.

Le Partenaire s’engage à ne pas détourner la Solution de sa finalité, à ne pas transmettre de données inexactes ou illicites, et à informer sans délai LEASCORP et/ou le Tenant de toute utilisation non autorisée, anomalie, compromission de compte ou incident de sécurité dont il aurait connaissance.

5.4 Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation de la Solution suppose de disposer d’un navigateur à jour et d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour.

Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute connexion à la Solution sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique, de son identifiant ou de son mot de passe, ainsi que leurs conséquences, relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur et, le cas échéant, du Partenaire ou du Tenant.

L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son espace partenaire à l’issue de chaque session de connexion ou de consultation de la Solution.

En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, LEASCORP et/ou le Tenant se réservent la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement son compte Utilisateur.

6. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, des données personnelles peuvent être traitées par le Tenant, agissant en qualité de responsable de traitement pour les données métier relevant de son activité, et par LEASCORP, agissant en qualité de sous-traitant technique pour les traitements réalisés pour le compte du Tenant.

Selon le contexte d’utilisation de la Solution, le Partenaire peut également agir en qualité de responsable de traitement distinct pour les données qu’il collecte, renseigne, transmet ou utilise dans le cadre de sa propre activité, ou en qualité de sous-traitant du Tenant lorsque le cadre contractuel applicable le prévoit.

LEASCORP peut également agir en qualité de responsable de traitement indépendant pour certains traitements strictement nécessaires à l’administration technique, à la sécurité, à la maintenance, à la supervision, à la traçabilité et à l’exploitation de la Solution.

Les modalités de traitement des données personnelles sont définies dans la politique de confidentialité applicable à la Solution ainsi que, le cas échéant, dans les engagements contractuels conclus entre LEASCORP, le Tenant et/ou le Partenaire concerné.

7. CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et pendant une durée de cinq (5) années après la fin de cette utilisation, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur s’engage à considérer comme confidentiels les termes des présentes CGU, ainsi que toutes informations commerciales, financières, techniques, contractuelles, fonctionnelles ou autres, obtenues dans le cadre de l’utilisation de la Solution. Plus spécifiquement, l’architecture et le contenu de la Solution, notamment les écrans, parcours, onglets, tunnels utilisateurs, fonctionnalités, interfaces, modèles de données et composants techniques, sont expressément considérés comme des informations confidentielles.

Sont également confidentielles, au sens des CGU, toutes informations ou données, quelles qu’en soient la nature et la forme, notamment écrite, orale, électronique ou imprimée, transmises par LEASCORP, par le Tenant ou par le Partenaire à l’Utilisateur, ou dont l’Utilisateur aurait connaissance à l’occasion de l’utilisation de la Solution.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations confidentielles reçues de LEASCORP, du Tenant ou du Partenaire, ou obtenues à l’occasion de l’utilisation de la Solution :

soient gardées strictement confidentielles et protégées comme telles ;
ne soient transmises que de manière interne et aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître dans le cadre et aux fins des présentes CGU et sous réserve qu’ils soient eux-mêmes soumis à une obligation contractuelle de confidentialité dont l’Utilisateur s’engage à justifier à première demande de LEASCORP ou du Tenant ;
ne soient recopiées, totalement ou partiellement, qu’avec le consentement préalable et écrit de LEASCORP, du Tenant ou du Partenaire concerné ;
ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés à accéder à la Solution, de manière volontaire ou involontaire, notamment en cas de fuite de données ou de négligence dans la conservation du mot de passe d’accès à la Solution.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations, données ou documents dont l’Utilisateur peut démontrer :

qu’ils sont entrés dans le domaine public avant leur transmission ou y tombent postérieurement sans faute de la partie les ayant reçus ;
qu’ils ont été publiés sans violation de la présente obligation de confidentialité ;
qu’ils sont déjà en possession de l’Utilisateur au moment où il en prend connaissance en utilisant la Solution ou en échangeant avec LEASCORP, le Tenant ou le Partenaire ;
qu’ils sont reçus d’un tiers de manière licite, sans restriction de la part de ce tiers et sans violation de la présente clause ;
que leur utilisation ou leur transmission a été autorisée par LEASCORP, par le Tenant ou par le Partenaire concerné.

Les éléments constitutifs de la Solution, ainsi que les informations techniques, fonctionnelles et documentaires relatives à APLIZ, demeurent la propriété exclusive de LEASCORP. L’Utilisateur ne peut exercer aucun droit sur ces éléments sans l’accord préalable et écrit de LEASCORP et s’engage en conséquence à ne pas les publier, reproduire, traduire, adapter ou utiliser pour quelque cause que ce soit.

Toute violation de la présente clause pourra entraîner l’application de pénalités forfaitaires de 30 000 €, à titre de clause pénale, étant précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et que LEASCORP se réserve la possibilité de poursuivre l’indemnisation de son préjudice subi auprès des juridictions compétentes.

8. NON-CONCURRENCE ET USAGES INTERDITS

L’Utilisateur s’interdit expressément de, directement ou indirectement, seul ou avec un tiers, ou par l’intermédiaire d’une société interposée, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pendant toute la durée d’accès à la Solution et durant dix-huit (18) mois à dater de la cessation de son droit d’accès :

toute représentation, reproduction, diffusion ou commercialisation de la Solution ;
toute utilisation de la Solution à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire ou équivalent ;
toute mise à disposition de la Solution à un tiers non autorisé à accéder à la Solution ;
toute tentative non autorisée de modification, d’altération, de contournement ou d’intervention technique sur la Solution ;
toute adaptation, modification ou traduction de la Solution ;
tout désassemblage, décompilation ou rétro-ingénierie de la Solution ;
toute utilisation de la Solution non conforme aux dispositions des présentes CGU.

9. PUBLICATION SUR LA SOLUTION ET RÉCLAMATIONS

9.1 Publication sur la Solution

Le Tenant, le Partenaire et les Utilisateurs sont responsables des contenus, données, informations et documents qu’ils publient, saisissent, importent ou mettent à disposition dans la Solution.

LEASCORP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour veiller, dans la limite de son rôle d’éditeur technique, à l’absence de contenu manifestement problématique porté à sa connaissance sur la Solution et au respect des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs, des sociétés ou des tiers.

En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, LEASCORP et/ou le Tenant se réservent la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement son compte Utilisateur.

9.2 Signalements par les Utilisateurs

Tout Utilisateur peut informer LEASCORP, le Tenant ou le Partenaire de toute mention, donnée ou information non conforme aux lois et règlementations, renseignée dans la Solution.

Les signalements relevant du Tenant peuvent être adressés à l’adresse suivante : serviceclient@fiimat.com.

Les signalements relevant de LEASCORP peuvent être adressés à l’adresse suivante : contact@leascorp.fr.

L’Utilisateur doit communiquer tout élément de nature à identifier la donnée ou le contenu concerné. LEASCORP et/ou le Tenant s’engagent à prendre toute mesure raisonnable pour faire cesser l’atteinte constatée et sont autorisés à suspendre ou fermer, de manière temporaire ou définitive, tout compte Utilisateur qui contreviendrait aux droits de tiers ou aux présentes CGU.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits de propriété intellectuelle concédés à l’Utilisateur

Sous réserve du parfait respect des présentes CGU et en contrepartie du paiement du prix de l’utilisation de la Solution par la société ayant souscrit l’abonnement, LEASCORP concède à l’Utilisateur, pendant toute la durée d’accès à la Solution, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non-cessible et révocable d’utilisation de la Solution aux fins d’accès à l’espace partenaire pour le territoire de la France métropolitaine. Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur, au Partenaire ou au Tenant aucun titre ni droit de propriété sur la Solution.

10.2 Droits de propriété intellectuelle de LEASCORP

La Solution, son architecture, ses développements, ses composants logiciels, ses interfaces, ses APIs, ses bases de données, ses documentations, ses éléments graphiques, ses marques, ses signes distinctifs et l’ensemble de ses éléments constitutifs demeurent la propriété exclusive de LEASCORP.

L’Utilisateur a interdiction de copier, rétro-concevoir, modifier, décompiler, altérer, adapter, traduire, arranger ou plus généralement modifier tout ou partie de la Solution et de ses éléments constitutifs. Il ne pourra pas non plus reproduire de façon permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, la Solution.

En l’absence d’accord préalable, exprès et écrit de LEASCORP, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

renvoyer vers la Solution via un lien hypertexte non autorisé ;
extraire, transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et/ou de ses bases de données sur un autre support quel qu’il soit, et ce, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, peu important la finalité de l’extraction ou du transfert, sauf dans les hypothèses expressément prévues par les CGU et à l’exception des données appartenant à l’Utilisateur, au Partenaire ou au Tenant ;
réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Solution et/ou de ses bases de données, quel qu’en soit la forme, le moyen ou le support ;
utiliser la Solution ou ses bases de données de manière abusive ou susceptible de créer un préjudice pour LEASCORP, pour le Tenant ou pour le Partenaire ;
extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Solution et/ou de ses bases de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Solution.

L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’entraîner la résiliation de son compte Utilisateur et, en outre, d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passibles de poursuites civiles et pénales.

11. FIN D’ACCÈS À LA SOLUTION

En cas de cessation de l’abonnement du Tenant à la Solution, de suspension de l’instance du Tenant, de fin de la relation contractuelle entre le Tenant et le Partenaire, de suppression du compte Utilisateur ou de retrait des habilitations par le Tenant, LEASCORP ou le Partenaire, les accès de l’Utilisateur pourront être suspendus ou supprimés.

Les modalités de restitution, d’export, de conservation ou de suppression des données relèvent des dispositions contractuelles conclues entre LEASCORP et le Tenant concerné, ainsi que, le cas échéant, des accords conclus entre le Tenant et le Partenaire.

12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGU et, de manière générale, les relations entre les parties sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU et aux relations entre LEASCORP, le Tenant, le Partenaire, l’Utilisateur et/ou la société cliente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du lieu du siège social de LEASCORP, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.